Règlement intérieur
FEDERATION FRANCAISE DES MOTARDS EN COLERE
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
Le présent règlement intérieur s’adresse à toute personne physique ou morale adhérant à la FFMC.
En complément de l’article 9-1 des statuts nationaux, le non respect des obligations inscrites au présent règlement intérieur est un motif de suspension des droits de vote aux assemblées générales nationales.
1 : Cotisations
Les cotisations sont exigibles le 1er janvier de l’année qu’elles concernent et, pour les nouveaux membres, le jour de leur adhésion.
Toute cotisation payée reste définitivement acquise à la fédération et tout membre qui cesse de faire partie de la fédération ne peut réclamer aucune part des biens sociaux.
2 : Antenne départementale
1 – Conditions
L’antenne doit être constituée sous la forme d’association loi 1901 (ou loi1908 pour les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) et déclarée en Préfecture.
Elle doit être constituée d’au moins trois membres.
Chaque département ne peut comporter qu’une antenne, et une antenne ne peut couvrir qu’un département, sauf vacance dans un département voisin. Par exception, l’antenne Paris Petite Couronne (PPC) regroupe les départements 75,92,93 et 94.
Les statuts des antennes doivent mentionner leur affiliation à la FFMC nationale, l’objet doit être identique à celui de la FFMC nationale.
Elle doit adhérer à la FFMC nationale et signer les statuts et le règlement intérieur de la FFMC.
Toute nouvelle antenne doit être parrainée par deux autres antennes FFMC. Les antennes marraines doivent être les plus proches géographiquement et doivent avoir au moins un an d’existence.
La création d’une antenne départementale se coordonne dans le Conseil de Région dont elle dépend. Les motards souhaitant créer une antenne participent à un Conseil de Région, expliquent leur projet. Le Conseil de Région échange, conseille et donne un avis consultatif complémentaire à celui des antennes marraines. L’instance nationale de la Fédération tranche. L’instance nationale se doit de motiver sa décision au Conseil de Région. L’antenne départementale ainsi créée est autorisée à porter le nom de la FFMC, et est validée définitivement aux assises suivantes, après au moins un an révolu d’activité.
Participer aux assemblées générales de la FFMC, conformément aux dispositions des statuts de la FFMC, avec un droit de vote d’une voix par délégué présent. Chaque antenne a la possibilité de mandater au maximum trois délégués, désignés parmi ses adhérents à jour de cotisation. Le mode de désignation des délégués est laissé au libre choix de chaque antenne.
Recevoir tout bulletin national d’information périodique publié par la FFMC nationale.
Mise à disposition par la FFMC de matériels dans le cadre de ses activités de représentation ou de promotion.
Interpeller le bureau national sur toute question et solliciter son arbitrage en cas de difficulté.
Avoir accès aux services proposés par la FFMC et ses commissions permanentes.
3 – Obligations
Intégrer l’appellation FFMC suivie du numéro ou du nom du département concerné avant toute autre éventuelle dénomination particulière de l’antenne (Exception faite de l’antenne qui regroupe les départements 75, 92, 93, 94). Sauf cas exceptionnel validé par le Bureau National.
Adopter des statuts conformes à ceux proposés par la FFMC nationale.
Mettre en place des activités correspondant aux objectifs définis dans les statuts de la FFMC.
Les antennes ne peuvent agir que dans la limite territoriale de leur département, sauf si il n’y a pas d’antenne dans le département dans lequel elles agissent. Cette disposition ne fait pas obstacle à une initiative commune des antennes qui mettrait en place un partenariat pour agir ensemble.
Les antennes qui parrainent une nouvelle antenne doivent s’engager à lui faire découvrir le mouvement FFMC, à lui apporter leur soutien, et à se porter garantes de son implication dans le mouvement et du respect de son éthique.
S’acquitter auprès de la trésorerie nationale FFMC d’une cotisation annuelle et lui reverser 2/3 du montant national des cotisations annuelles de ses adhérents.
Communiquer à la FFMC nationale ses statuts, toute modification de ceux-ci, ainsi que la composition de ses organes élus.
Adresser à la Fédération, chaque année à la clôture de l’exercice, un rapport d’activité ainsi qu’un compte rendu financier.
Assurer chaque année la participation d’au moins un délégué aux rassemblements nationaux (journées techniques et d’information et assises) (Exception faite des personnes morales adhérentes dont le siège social est situé hors métropole).
Mettre à disposition du Bureau National si possible deux adresses Email (dont une doit obligatoirement avoir un intitulé qui comporte la dénomination FFMC + le numéro du département), ainsi qu’ une adresse et un numéro de téléphone.
4 – Dissolution
La mise en sommeil d’une antenne départementale se coordonne dans le Conseil de Région dont elle dépend. Les antennes départementales du Conseil de Région proposent la mise en sommeil d’une antenne départementale à l’instance nationale de la Fédération qui tranche. La mise en sommeil entraîne la dissolution administrative de l’association départementale, le retrait de l’antenne départementale de l’annuaire national et le rattachement des adhérents aux antennes départementales voisines ou au National jusqu’au terme de l’année civile en cours, le choix devant leur être proposé. Les fonds restant sur les comptes de l’antenne départementale seront remontés au National sur un compte spécifique d’épargne. Les fonds seront intégralement reversés à l’antenne départementale en cas de réactivation, les intérêts resteront au National pour couvrir les frais de gestion.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ils sont informés de cette éventualité lors de leur adhésion.
3 : Structures
Ce sont des personnes morales dont la création a été initiée et reconnue par la FFMC, et qui sont adhérentes de la FFMC : Assurance Mutuelle Des Motards (AMDM), Association de Formation Des Motards (AFDM), les Editions de la FFMC, FFMC Loisirs Nationale.
Participer aux assemblées générales conformément aux dispositions des statuts de la FFMC, avec un droit de vote d’une voix par délégué présent, chaque structure ayant la possibilité de mandater trois délégués au plus. Le mode de désignation de ses délégués est laissé au libre choix de chaque structure.
Mise à disposition par la FFMC de matériels dans le cadre de ses activités de représentation ou de promotion de la FFMC.
Interpeller le bureau national sur toute question.
Avoir accès aux services proposés par la FFMC et ses commissions permanentes.
Recevoir tout bulletin national d’information périodique publié par la FFMC nationale.
2 – obligations
Promouvoir la FFMC et les structures du mouvement.
S’acquitter auprès de la trésorerie nationale FFMC d’une cotisation annuelle.
Communiquer à la FFMC nationale ses statuts, toute modification de ceux-ci, ainsi que la composition de ses organes élus.
Mettre en place des activités correspondant à l’éthique du mouvement FFMC.
4 : Personnes physiques
Les adhérents personnes physiques reçoivent chaque trimestre le Caillou dans la Flaque.
Le fichier national des adhérents est détenu par la FFMC nationale qui y a seule accès, toute personne inscrite dans ce fichier à un droit d’accès et de rectification. Lorsqu’une personne est radiée de la FFMC, la FFMC nationale procède à sa radiation du fichier.
1 – Personnes physiques adhérentes directement à la FFMC nationale
Lorsqu’il y a création d’une antenne départementale, les personnes physiques adhérentes à la FFMC nationale qui sont domiciliées dans ce département sont informées de la création de cette antenne. Il leur est proposé d’être rattachées à cette nouvelle antenne, mais elles peuvent s’opposer à la transmission de leurs coordonnées à cette antenne et rester adhérentes directement à la FFMC nationale ou à l’antenne de leur choix.
2 – Personnes physiques adhérentes dans une antenne
Les personnes physiques sont adhérentes dans l’antenne de leur choix et adhérentes à la FFMC nationale. 1/3 de la cotisation versée par l’adhérent est reversé à l’antenne départementale dans laquelle il adhère. Le reste (2/3 de la cotisation) est reversé à la FFMC nationale.
Lorsque le quotient de la division par 3 n’est pas entier, la part reversée à l’antenne est arrondie à la dizaine de centimes supérieure.
Les personnes physiques adhérentes n’exercent aucun droit de vote aux AG de la FFMC nationale. Elles exercent leur droit de vote au sein des antennes départementales conformément aux statuts de chaque antenne.
Toute personne qui adhère au sein d’une antenne départementale, adhère, de fait, à la FFMC nationale.
Toute personne faisant l’objet d’une radiation dans son antenne peut saisir, à tout moment, le Bureau National.
4 bis – Personnes morales adhérentes dans les antennes
Les personnes morales, autres que les structures et associations nationales, sont adhérentes dans l’antenne de leur choix et adhérentes à la FFMC nationale. 1/3 de la cotisation versée par la personne morale adhérente est reversé à l’antenne départementale dans laquelle elle adhère. Le reste (2/3 de la cotisation) est reversé à la FFMC nationale.
Les personnes morales adhérentes d’une antenne départementale n’exercent aucun droit de vote aux AG de la FFMC nationale. Elles exercent leur droit de vote au sein des antennes départementales conformément aux statuts de chaque antenne.
Toute personne qui adhère au sein d’une antenne départementale, adhère, de fait, à la FFMC nationale.
Toute personne faisant l’objet d’une radiation dans son antenne peut saisir, à tout moment, le Bureau National.
Les associations nationales sont des associations loi 1901 d’envergure nationale qui sont adhérentes à la FFMC. Leur adhésion est approuvée par l’assemblée générale.
Ce sont : le Gai Moto Club (GMC), Handicap Motards Solidarité (HMS) et Fédération Solidarité Motards Accidentés (FSMA).
Elles participent aux assemblées générales de la FFMC, conformément aux dispositions des statuts de la FFMC, avec un droit de vote d’une voix par délégué présent. Chaque association ayant la possibilité de mandater trois délégués au plus. Le mode de désignation des délégués est laissé au libre choix de chaque association.
Elles reçoivent tout bulletin national d’information périodique publié par la FFMC nationale.
Elles doivent s’acquitter auprès de la Trésorerie nationale de la même cotisation annuelle que les antennes FFMC.
6 : Bureau National
1 – Rôle
Il embauche les salariés de la FFMC et contrôle leurs activités.
Il respecte et met en œuvre les décisions prises lors des assemblées générales.
Il représente la FFMC au niveau national à l’égard de toutes personnes extérieures.
Lors de la première réunion du Bureau National qui suit les Assises, le Bureau National élit, parmi ses membres, un coordinateur et un trésorier.
Le coordinateur impulse et coordonne l’activité des membres du BN. Il est le lien constant entre le bureau et le secrétariat national. Il veille aux convocations des réunions du Bureau National.
Le trésorier tient les comptes de la fédération et, sous la surveillance du Bureau National, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède avec l’autorisation du Bureau National, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.
2 – Obligations
Le bureau national informe suffisamment à l’avance les antennes et les structures des dates et lieux de ses réunions, en les publiant dans le bulletin de liaison. Un relevé des décisions de chaque réunion est publié dans le bulletin de liaison. Un compte rendu des réunions leur est transmis.
Chaque membre du bureau national prend en charge, en qualité de titulaire, un ou plusieurs dossiers d’intérêt national qu’il suit et dont il a la responsabilité. Pour chaque dossier un autre membre du bureau national est suppléant.
Les membres du bureau national participent activement aux diverses réunions de travail.
Ils doivent obligatoirement être présents lors des journées techniques et d’information et des assises.
Le bureau national rend compte de ses activités à l’assemblée générale.
Lors des réunions du bureau national ses membres ne sont tenus de respecter aucune consigne particulière lors des votes, ils s’expriment librement et sont indépendants. Ils débattent sans pression, sans contrainte financière ou politique. En dehors des réunions du bureau national ils appliquent les orientations et les décisions prises lors de ces dernières.
Il y a une incompatibilité entre la fonction de membre du Bureau national et un mandat de délégué d’antenne aux assemblées générales de la FFMC nationale.
Les activités extérieures des membres du bureau national ne doivent pas entraver leur liberté d’expression, leur indépendance et leur disponibilité.
3 – Remboursement des frais
Les frais engagés par les membres du Bureau National, les salariés, les militants invités à participer aux réunions du Bureau National ou des commissions permanentes, sont remboursés sur présentation des justificatifs selon les conditions suivantes :
Déplacements : Véhicule personnel : frais d’essence et de péages,
Transports en commun : (Train, avion, bus) classe économique.
Repas : 15 € par repas maximum.
Hôtel : Classe économique
Tout dépassement de ce barème sera soumis à l’approbation préalable du Bureau National.
Toute dépense engagée ne pourra être remboursée sans présentation des justificatifs correspondants.
Chaque année le Bureau National ré-actualisera ces montants en fonction du coût de la vie tout en tenant compte des possibilités de la Trésorerie Nationale.
4 – Fonctionnement du Bureau National
Afin d’encadrer son fonctionnement et d’en assurer la pérennité, le Bureau National se dote sous sa responsabilité d’un règlement intérieur complémentaire à celui de la FFMC et intitulé » Mémento du membre du Bureau National de la FFMC « . Ce document définit les droits et devoir des membres du BN ainsi que les méthodes de travail du collectif. Ce document est validé par le Bureau National après chaque assemblée générale ordinaire (Assises) et diffusé au sein du Mouvement après chaque modification.
7 : Journées techniques et d’information
Elles ont lieu chaque année entre les assises. Elles permettent de faire un bilan à mi-année, de mettre à disposition des antennes et de soumettre à leurs réflexions et discussions les informations techniques recueillies par le Bureau National et le Secrétariat National. Elles sont l’occasion d’inviter des personnalités extérieures à présenter des sujets de réflexion en rapport avec l’objet de la FFMC.
Peut y participer toute personne adhérente à la FFMC : personne physique, personne morale, association nationale adhérente, structure ou antenne. Toutefois la FFMC nationale ne prend en charge les frais d’hébergement que pour un délégué par antenne.
La convocation et l’ordre du jour sont préparés par le Bureau National. ils sont transmis aux antennes et aux structures au moins trois semaines avant les journées de travail. Les antennes et les structures peuvent faire des propositions relatives à l’ordre du jour. Elles doivent parvenir au Bureau National avant la réunion du Bureau National durant laquelle est déterminé l’ordre du jour des journées de travail. Le Bureau National précise cette date suffisamment à l’avance.
8 : Conseils de Régions
Les Conseils de Région sont le lieu d’échange et de travail entre les antennes départementales et les structures. Pilotés par la Fédération Nationale, ils rassemblent les antennes par zone territoriale et les représentants des structures nationales, pour échanger sur un ou plusieurs sujets proposés par la Fédération Nationale. Ils sont le lieu de mise en application des décisions nationales de la Fédération au niveau régional : des activités, des adhésions, des réseaux d’influences et des antennes départementales.
Ils sont organisés à l’initiative du bureau national au moins une fois par an.
Le bureau national arrête, en accord avec les structures, un découpage par région. Un conseil est organisé dans chaque région ainsi découpée.
Les commissions permanentes existantes sont : Stop Vol, Grands Evènements Motards, Commission Juridique, Commission Gestion-Finances et Commission Education Routière de la Jeunesse et Deux Roues Motorisés.
Lors de leurs réunions, les frais de déplacements de ses membres seront pris en charge par la FFMC sur présentation nominative de la convocation et les justificatifs des frais engagés selon le barème fixé dans le paragraphe 3 de l’article 6 du Règlement Intérieur.
Les Commissions non permanentes incluent notamment la Commission des trésoriers et Commission des coordinateurs.
10 : Assises du mouvement FFMC
Les assises, temps fort du mouvement FFMC, ont lieu chaque année. A cette occasion, sont organisées les Assemblées Générales Ordinaires des différentes structures ainsi que celle de la FFMC Nationale, conformément aux dispositions des statuts.
Les frais d’hébergement des trois délégués des antennes sont pris en charge par la FFMC Nationale.
Toute personne peut assister aux débats et aux votes, sans détenir de droit de vote. Toutefois, le Bureau National peut décider de limiter l’accès aux seuls adhérents à jour de cotisations.
Le lieu où se déroulent les assises est déterminé par l’Assemblée Générale ou le bureau national mandaté par l’Assemblée Générale, sur proposition d’organisation d’une ou plusieurs antennes.
11 – Mandataire
Conformément à l’article 7-3-4° des statuts, le Bureau National peut donner mandat, sur une question déterminée à une personne physique adhérente à la FFMC ou issue de l’une des personnes morales adhérentes à la FFMC, après accord de ses instances dirigeantes.
Le mandat est confié pour un temps limité et prend fin au plus tard à l’assemblée générale suivante.
Le mandataire agit et s’exprime dans les limites du mandat qui lui est confié par le Bureau National, sous la responsabilité de ce dernier.
Il représente la FFMC nationale et non l’entité dont il est issu.
Il s’engage à informer les membres du Bureau National quant à l’exécution de son mandat au moins une fois par mois, et ce, avant chaque réunion du bureau national.
Il peut solliciter les salariés du Secrétariat National et les membres du Bureau National sur toute question portant sur l’accomplissement de son mandat.
Il peut prétendre au remboursement des frais engagés pour l’exécution de sa mission dans les conditions définies au 6-3 du présent règlement intérieur.
12 – Règles de prise en charge lors des reunions nationales
En complément des dispositions prévues à l’article 9 des statuts et aux 2-2, 3-1, 5, 7 et 9 du présent règlement intérieur, le Bureau National définit les règles de prise en charge applicables aux membres des commissions et aux mandataires qu’il désigne.
Ces règles sont jointes en annexe du présent règlement intérieur et validées dans les mêmes conditions que celui-ci. Elles sont applicables à toute personne concernée qui ne bénéficierait pas de prise en charge au titre d’une autre structure, dans les limites décidées par l’assemblée générale de