Statuts de la Fédération Française des Motards en Colère de la Seine Maritime
Article 1 : Dénomination et siège
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association dénommée Fédération Française des Motards en Colère de la seine maritime dite FFMC 76, régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.
La Fédération Française des Motards en colère 76 est adhérente de la Fédération Française des Motards en Colère nationale (FFMC nationale) en application des statuts et du règlement intérieur de cette dernière, qu’elle a signés et qu’elle s’engage à respecter.
Le siège social est fixé 9 Rue Jacques Lelieur 76000 Rouen
Il pourra être transféré par simple décision du conseil.
Article 2 : Durée
La FFMC 76 est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Objet
L’objectif de la Fédération Française des Motards en Colère est de fédérer les usagers des deux et trois roues motorisés (du cyclo au gros cube) autour des valeurs qui ont motivé sa création et continuent de l’animer.
Elle agit pour développer la pratique des deux-roues motorisés ou engins assimilés. Elle défend, sans corporatisme, leurs utilisateurs en tant qu’usagers de la route et en tant que consommateurs, notamment en luttant contre le vol. Elle agit pour la sécurité et le partage de la route sur la base du développement de l’information, de la prévention, et de la formation, et pour faire prévaloir la connaissance et la prise de conscience plutôt que les mesures répressives.
Elle agit également pour promouvoir les valeurs de solidarité, d’égalité et de liberté, visant à permettre au plus grand nombre la pratique du deux ou trois roues motorisés (du cyclo au gros cube) dans un esprit de responsabilité et d’entraide.
Elle préserve son indépendance vis à vis de tout pouvoir, et rassemble les motards sans discrimination. Elle se prononce contre le racisme et tout ce qui tendrait à instaurer des discriminations, que ce soit l’origine ethnique, le niveau social, les choix politiques ou religieux, l’âge, le sexe ou les préférences sexuelles. Elle fonde son action sur la responsabilisation et la tolérance. Partie prenante du mouvement social, elle favorise l’intervention des motards en tant que citoyens.
Dans la continuité de ses valeurs, la F.F.M.C. se reconnaît dans les principes de l’Economie sociale, qui placent en son centre les individus et le fonctionnement démocratique, et où le profit n’est pas une finalité. Elle en soutient les fondements par ses actions et ses prises de position, par l’intermédiaire soit des instances de la Fédération, soit des structures qu’elle reconnaît comme appartenant au mouvement F.F.M.C.
Ses moyens d’action sont notamment : l’organisation de manifestations, tenues de réunions périodiques, d’opération motard d’un jour, d’actions de sensibilisations aux deux roues et à la sécurité routière, d’organisations de ballades, participations au téléthon, et toutes autre action decidèe par les membres du bureau.
Article 4 : Composition
La FFMC 76 se compose des personnes morales et physiques adhérentes, qui s’engagent à mettre en commun leurs connaissances et leurs activités dans le but décrit à l’article 3.
Toute personne adhérente à la FFMC 76 est également adhérente à la FFMC nationale.
Article 5 : Adhésions
Pour être adhérent, il faut souscrire un bulletin d’adhésion puis acquitter le montant de la cotisation annuelle. Le conseil peut refuser une adhésion. Sa décision n’a pas à être motivée.
Article 6 : Radiation des membres
La qualité de membre se perd par :
1 – le non paiement de la cotisation (dans un délai de 2 mois après sa date d’exigibilité)
2 – radiation. La radiation d’un membre de la FFMC est une procédure à caractère exceptionnel. Elle est prononcée pour motif grave, en particulier tout comportement nuisible aux intérêts matériels et/ou aux principes fondamentaux de la FFMC tels qu’ils sont exprimés l’article 3 des statuts de la FFMC, et/ou contraire aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale.
La radiation est prononcée par le conseil et ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire après avoir entendu les explication de l’intéressé, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans la mesure où le fichier d’adhérents appartient à la FFMC nationale, le conseil doit consulter le Bureau National de la FFMC avant d’entamer une procédure de radiation et de convoquer l’assemblée générale ordinaire. Le Bureau National peut s’opposer à toute radiation.
Toute personne faisant l’objet d’une radiation de la FFMC 76 peut saisir, à tout moment, le Bureau National.
Toute personne adhérente à la FFMC 76 qui a fait l’objet d’une radiation de la FFMC nationale est radiée de fait de la FFMC 76.
3 – démission notifiée au Conseil.
4 – décès pour les personnes physiques ou dissolution pour quelque cause que ce soit pour les personnes morales.
Article 7 : Ressources
Les ressources de la FFMC 76 comprennent :
1 – Les cotisations des membres dont les montants et les modalités de versement, votés en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), figurent au Règlement Intérieur de la FFMC nationale.
2 – Des subventions publiques (de l’Etat, des régions, des départements, des communes, et de la Communauté Européenne). Seules les subventions publiques portant sur la réalisation d’un objectif ou d’une activité déterminé sont autorisées, les subventions publiques ne pouvant en aucun cas être affectées au fonctionnement de la FFMC 76.
3 – Les produits de toute nature perçus par la FFMC 76 à l’occasion de ses activités.
4 – Les produits perçus pour services rendus
5 – Toute autre ressource autorisée par la loi et les règlements.
6 – Les revenus des biens ou valeurs qu’elle possède.
Article 8 : Comptabilité
La comptabilité de la FFMC 76 est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’année comptable correspond à l’année civile.
Article 9 : Le Conseil
Article 9-1 : Composition
1 – Le Conseil comprend de 3 à 9 membres maxi, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire parmi les membres adhérents de la FFMC 76, personnes physiques.
Après chaque Assemblée Générale Ordinaire, le conseil élit parmi ses membres un coordinateur et un trésorier.
En cas de vacance de plus de la moitié des postes plus un postes de membres du Conseil (ex : 4 si 6 membres au bureau), le Conseil convoque une Assemblée Générale Ordinaire avec pour ordre du jour l’élection de nouveaux membres. Si, à l’issue de cette assemblée, le nombre de mandats pourvus reste inférieur à 3, le conseil convoque une assemblée générale extraordinaire pour dissoudre l’association.
Les fonctions de membre du Conseil sont bénévoles et non rémunérées. Toutefois, les membres du Conseil peuvent demander le remboursement des frais engagés pour assumer leur mandat sur présentation de justificatifs.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres du conseil ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
2 – Mandat : les membres du Conseil sont élus pour 3 ans renouvelable. Chaque année s’entend de l’intervalle séparant deux assemblées générales annuelles.
Le mandat des membres du Conseil prend fin par démission ou par révocation.
La révocation peut intervenir pour :
- graves divergences sur les orientations de la FFMC 76
- non-respect des décisions d’Assemblée Générale, des statuts ou du règlement intérieur
- tout autre manquement grave à ses obligations
La révocation est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition écrite et motivée du Conseil.
Article 9-2 : Rôle du Conseil
Le Conseil a assure le lien entre les adhérents et la FFMC Nationale. Il contribue, au nom de l’antenne départementale, aux orientations politiques et stratégiques lors des réunions du Mouvement et s’assure de leurs mises en application lors d’actions locales.
Le Conseil se doit d’être représenté par au moins un de ses membres aux rendez-vous nationaux, au minimum aux Assises et aux Journées Techniques et d’Information.
Le Conseil doit également tenir régulièrement informée la FFMC Nationale des actions locales organisées par l’antenne et veiller à la stricte application de l’article 3 du Règlement Intérieur de la FFMC Nationale.
En cas de manquement à ces obligations, le Conseil de Région auquel est rattachée l’antenne peut alerter la FFMC Nationale.
Article 9-3 : Réunions et délibérations du Conseil
1 – Le Conseil se réunit une fois par mois et au moins six fois par an, et chaque fois qu’il le juge utile sur proposition d’au moins deux de ses membres.
Le coordinateur convoque la réunion par courrier postal ou électronique.
2 – Les décisions sont prises à la majorité simple. Les membres absents peuvent donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.
Les votes ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé par un membre du Conseil.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est présente. Le vote par procuration est interdit.
Le texte des délibérations et le résultat des votes sont constatés par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’association et signés par deux membres du conseil.
Article 9-4 : Pouvoirs du Conseil
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans la limite de son objet et sans porter atteinte aux pouvoirs de l’Assemblée Générale.
Il veille à l’application des décisions prises par l’Assemblée Générale.
Le conseil arrête le budget et les comptes annuels de l’association. Il autorise tout achat, aliénation ou location, emprunt et prêt nécessaire au fonctionnement de l’association. Il prend toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association.
Le coordinateur a un rôle d’organisation et de coordination du Conseil. Il ne peut avoir davantage de rôle de représentation du Conseil que ses autres membres.
Le trésorier établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Conseil, au paiement et à la réception de toutes les sommes. Il établit un rapport financier qu’il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire. Il transmet à la FFMC nationale les comptes arrêtés.
Le conseil a qualité pour agir en justice au nom de l’association. Il délègue un de ses membres pour représenter la FFMC 76 en cas de nécessité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le conseil présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport moral de son activité.
Article 10 : Règles communes aux assemblées générales
Les assemblées générales comprennent tous les membres adhérents à jour de cotisation pour l’année de référence du bilan soumis à son approbation.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial, la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de voix dont peut disposer un membre est limité à deux, la sienne comprise.
La procuration doit être écrite, elle doit mentionner la date et le lieu de la réunion, la catégorie d’Assemblée Générale (AGE ou AGO), le nom du mandataire, elle doit être présentée au conseil avant la réunion.
Le vote à lieu à main levée.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par un des membres présents.
Il est établi une feuille de présence émargée et certifiée par deux membres du Conseil.
Les assemblées sont convoquées par le Conseil, soit de sa propre initiative, soit sur demande d’un tiers des adhérents à jour de cotisation. Dans ce dernier cas, l’assemblée doit être convoquée dans un délai de deux mois suivant la demande.
Les convocations sont faites par lettre simple ou par courrier électronique et contiennent l’ordre du jour. Elles doivent parvenir aux membres quinze jours minimum avant l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil.
L’assemblée est animée par un membre du Conseil.
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux contenant le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par deux membres du Conseil. Ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.
Article 11 : Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Elle approuve le rapport moral du Conseil.
Elle approuve les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du conseil. Elle peut nommer un vérificateur aux comptes.
En cas de refus de quitus du rapport moral ou financier, le Conseil est déclaré démissionnaire de fait.
Elle procède à l’élection des nouveaux membres du Conseil.
Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil.
L’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Elle statue à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution et statuer sur la dévolution des biens de l’association.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés au Bureau National de la FFMC quinze jours avant l’assemblée, un membre du Bureau National peut être présent à l’AGE pour transmettre aux adhérents l’avis du bureau national sur les questions portées à l’ordre du jour.
Elle ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion sur première convocation l’AGE est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
L’AGE statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 13: Dissolution
La mise en sommeil d’une antenne départementale se coordonne dans le Conseil de Région dont elle dépend. Les antennes départementales du Conseil de Région proposent la mise en sommeil d’une antenne départementale à la FFMC nationale qui tranche.
La mise en sommeil entraîne la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour prononcer la dissolution de l’association.
La dissolution entrainera le retrait de l’antenne départementale de l’annuaire national et le rattachement des adhérents aux antennes départementales voisines ou à la FFMC Nationale, le choix devant leur être proposé.
L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et statue sur la dévolution des biens.
Après paiement des dettes, le montant de l’actif net sera attribué à la FFMC Nationale, qui le bloquera sur un compte spécifique d’épargne. Les fonds seront intégralement reversés à l’antenne départementale recréée dans le même département. Les intérêts resteront au National pour couvrir les frais de gestion.
Article 14 : Règlement intérieur
Le Conseil peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l’association.
Le règlement intérieur devra être ratifié par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Il pourra être modifié sur décision du conseil et ratifié par l’assemblée générale ordinaire qui suit.
Article 15 : Formalités
Un membre du Conseil fait connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du département, la modification des statuts et tous les changements intervenus dans l’administration de la FFMC 76.
Fait à ROUEN le 31/01/2009