![\"\"](\"https:\/\/ffmc76.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/TousEnsemble-e1486038371251.jpg\")
Action FFMC<\/h2>\nAction FFMC<\/h2>\nL\u2019appel \u00e0 la r\u00e9sistance lanc\u00e9 par le Bureau National sera relay\u00e9 par les antennes FFMC dans toute la France, \u00e0 charge pour ses derni\u00e8res d\u2019organiser la mobilisation des motards sur le terrain, par des actions symboliques.<\/p>\n
Comme \u00e0 chaque sortie militante, se pose la question des responsabilit\u00e9s en place et des r\u00e8glementations en vigueur.<\/p>\n
Pour rappel, la question de la responsabilit\u00e9 des antennes a fait l\u2019objet d\u2019un atelier, lors des derni\u00e8res JTI, et d\u2019une fiche technique disponible sur l\u2019extranet de la FFMC nationale.<\/p>\n
Avant toute chose, il faut distinguer la responsabilit\u00e9 de l\u2019antenne en tant que personne morale de celle du militant, personne physique.<\/p>\n
Elle pourra \u00eatre recherch\u00e9e en r\u00e9paration des dommages que l\u2019action men\u00e9e par l\u2019association aura caus\u00e9s \u00e0 un tiers (responsabilit\u00e9 civile) ou pour sanctionner un comportement interdit par la loi (responsabilit\u00e9 p\u00e9nale).<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019antenne : une situation rarissime<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2006, les associations sont responsables p\u00e9nalement de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou repr\u00e9sentants (article 121-2 du code p\u00e9nal).<\/p>\n
Deux conditions sont exig\u00e9es :<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019association peut \u00eatre cumul\u00e9e avec la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes physiques qui la dirigent.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019antenne sera repr\u00e9sent\u00e9e au tribunal par son coordinateur ou tout autre membre d\u00e9sign\u00e9 parmi le conseil d\u2019administration.<\/p>\n
L\u2019association \u00e9tant une personne morale, elle ne peut \u00eatre mise en prison.<\/p>\n
En revanche, elle encourt syst\u00e9matiquement une peine d\u2019amende (jusqu\u2019\u00e0 5 fois le montant pr\u00e9vu pour les personnes physiques) et, pour les infractions les plus graves, la dissolution ou l\u2019interdiction d\u2019exercer son activit\u00e9.<\/p>\n
Les communes semblent actuellement promptes \u00e0 porter plainte, notamment pour d\u00e9gradation. L\u2019action p\u00e9nale porte alors plut\u00f4t sur les dirigeants de l\u2019association, en tant que personne physique. Ainsi 2 membres du conseil de la FFMC 80 ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer une amende pour avoir tagu\u00e9 un support de radar.<\/p>\n
Mais l\u2019action vise aussi parfois directement l\u2019association, notamment lorsque les personnes ayant effectu\u00e9 les d\u00e9gradations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9es. La mesquinerie des \u00e9diles va loin puisque la FFMC 59 a \u00e9t\u00e9 poursuivie pour d\u00e9gradation car il restait des traces de scotch double face sur des bornes de signalisation.<\/p>\n
La mise en cause p\u00e9nale de l\u2019organisateur s\u2019explique essentiellement par la recherche d\u2019une indemnisation aupr\u00e8s de l\u2019Etat. L’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dispose en effet que l’Etat est civilement responsable des d\u00e9g\u00e2ts et des dommages r\u00e9sultant des crimes et d\u00e9lits commis par des attroupements.<\/p>\n
La strat\u00e9gie n\u2019a cependant jamais pay\u00e9 puisqu\u2019il reste rare que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une association soit retenue.<\/p>\n
Dans 99,99 % des cas, c\u2019est la responsabilit\u00e9 civile des associations qui est engag\u00e9e.<\/p>\n
A retenir :<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 civile de l\u2019antenne : un contentieux \u00e0 la mode<\/p>\n
Il arrive que les actions men\u00e9es cr\u00e9ent un pr\u00e9judice aux tiers. Ces derniers n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 mettre en jeu la responsabilit\u00e9 civile d\u2019une association en raison de ses propres fautes ou de celles commises par ses membres, afin d\u2019obtenir une indemnisation.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 pour faute<\/p>\n
Article 1382 et 1383 du code civil<\/p>\n
L\u2019antenne est responsable des dommages qu\u2019elle a caus\u00e9s par son fait, par sa n\u00e9gligence ou son imprudence. C\u2019est en fait des fautes commises par ses dirigeants ou ses pr\u00e9pos\u00e9s qu\u2019elle devra r\u00e9pondre.<\/p>\n
Exemple : choix et s\u00e9curisation du parcours de la manifestation, gestion du cort\u00e8ge par le service d\u2019ordre, consignes de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9es aux manifestants, etc.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui<\/p>\n
Article 1384 du code civil<\/p>\n
L\u2019association peut \u00e9galement \u00eatre responsable des fautes commises par des personnes dont elle doit r\u00e9pondre.<\/p>\n
Est-elle alors responsable de tous les actes perp\u00e9tr\u00e9s par les manifestants ?<\/p>\n
La question s\u2019est pos\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du litige qui nous a oppos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019autoroute Paris-Rhin-Rh\u00f4ne (SAPRR). Celle-ci r\u00e9clamait \u00e0 la FFMC 42000\u20ac en r\u00e9paration du pr\u00e9judice commercial qu\u2019elle a subi alors que des motards, \u00e9chapp\u00e9s d\u2019une manif FFMC, ont organis\u00e9 un \u00ab p\u00e9age gratuit \u00bb.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de la FFMC a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e au motif, notamment, que l\u2019association n\u2019avait pas le pouvoir de contr\u00f4ler les manifestants, qui n\u2019avaient d\u2019ailleurs aucune autorit\u00e9 pour la repr\u00e9senter.<\/p>\n
Pour synth\u00e9tiser, la FFMC n\u2019aurait pu \u00eatre condamn\u00e9e que si c\u2019\u00e9taient les membres du Bureau National qui avaient lev\u00e9 les barri\u00e8res de p\u00e9age.<\/p>\n
A retenir :<\/p>\n
Contrairement aux personnes morales, le militant sera davantage recherch\u00e9 sur le terrain de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Disposant de ressources financi\u00e8res limit\u00e9es, il fera rarement l\u2019objet de recours en r\u00e9paration, surtout si le pr\u00e9judice est important. On voit mal la SAPRR r\u00e9clamait 42 000 \u20ac \u00e0 un particulier, ce d\u2019autant plus que la participation \u00e0 un attroupement ne doit pas \u00eatre couverte par l\u2019assurance en responsabilit\u00e9 civile dont chacun dispose.<\/p>\n
C\u2019est donc bien les comportements infractionnistes qui vont nous int\u00e9resser ici. Car certains profitent de l\u2019anonymat offert par la foule pour se \u00ab d\u00e9fouler \u00bb.<\/p>\n
Il faut donc leur rappeler que chaque manifestant est responsable de ses actes.<\/p>\n
Sitting, affichage sauvage, op\u00e9ration escargot, tags, invasion casqu\u00e9e, manif improvis\u00e9e sont globalement les actions les plus envisag\u00e9es par les antennes.<\/p>\n
Attention, toutes ses actions pr\u00e9sentent un risque\u2026<\/p>\n
Voici une liste des infractions les plus courantes pour ce type d\u2019op\u00e9rations :<\/p>\n
Entrave \u00e0 la circulation :<\/p>\n
Article L412-1 du code de la route<\/p>\n
Le fait, en vue d’entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.<\/p>\n
Toute personne coupable de l’une des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article encourt \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l’activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Lorsqu’un d\u00e9lit pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article est commis \u00e0 l’aide d’un v\u00e9hicule, l’immobilisation et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3.<\/p>\n
Les d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article donnent lieu de plein droit \u00e0 la r\u00e9duction de la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire.<\/p>\n
Exemple : en 2002, un chauffeur-routier participait, dans le cadre d\u2019une journ\u00e9e d\u2019action syndicale, \u00e0 une \u201cop\u00e9ration escargot\u201d et conduisait l\u2019un des trois v\u00e9hicules de t\u00eate. Or, ceux-ci stopp\u00e8rent totalement et \u00e0 plusieurs reprises le trafic. Il fut condamn\u00e9 \u00e0 3 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d\u2019amende (+ retrait de 6 points) par la Cour d\u2019appel de Lyon.<\/p>\n
R\u00e9bellion<\/p>\n
Article 433-6 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Constitue une r\u00e9bellion le fait d’opposer une r\u00e9sistance violente \u00e0 une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’ex\u00e9cution des lois, des ordres de l’autorit\u00e9 publique, des d\u00e9cisions ou mandats de justice.<\/p>\n
Seule la r\u00e9sistance active est punissable (s\u2019opposer \u00e0 une arrestation par exemple). La r\u00e9sistance passive ne constitue pas une r\u00e9bellion (refus de marcher, de se coucher par terre ou de se laisser trainer par les policiers).<\/p>\n
Article 433-7 du code p\u00e9nal<\/p>\n
La r\u00e9bellion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.<\/p>\n
La r\u00e9bellion commise en r\u00e9union est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.<\/p>\n
Article 433-10 du code p\u00e9nal<\/p>\n
La provocation directe \u00e0 la r\u00e9bellion, manifest\u00e9e soit par des cris ou des discours publics, soit par des \u00e9crits affich\u00e9s ou distribu\u00e9s, soit par tout autre moyen de transmission de l’\u00e9crit, de la parole ou de l’image, est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.<\/p>\n
Lorsque le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est commis par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables.<\/p>\n
Attroupements<\/p>\n
Article 431-3 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.<\/p>\n
Un attroupement peut \u00eatre dissip\u00e9 par la force publique apr\u00e8s deux sommations de se disperser demeur\u00e9es sans effet, adress\u00e9es par le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet, le maire ou l’un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.<\/p>\n
Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces sommations suivant des modalit\u00e9s propres \u00e0 informer les personnes participant \u00e0 l’attroupement de l’obligation de se disperser sans d\u00e9lai.<\/p>\n
Toutefois, les repr\u00e9sentants de la force publique appel\u00e9s en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exerc\u00e9es contre eux ou s’ils ne peuvent d\u00e9fendre autrement le terrain qu’ils occupent.<\/p>\n
NB : tout rassemblement sur la voie publique ne constitue pas forc\u00e9ment un attroupement prohib\u00e9. Il n\u2019y pas lieu de disperser le public si le regroupement ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n
Article 431-4 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 \u20ac d’amende.<\/p>\n
L’infraction d\u00e9finie au premier alin\u00e9a est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 \u20ac d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9.<\/p>\n
Article 431-5 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Le fait de participer \u00e0 un attroupement en \u00e9tant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 \u20ac d’amende.<\/p>\n
Si la personne arm\u00e9e a continu\u00e9 volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s les sommations, la peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et \u00e0 75 000 \u20ac d’amende.<\/p>\n
Si la personne arm\u00e9e dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9e, la peine est \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et \u00e0 75 000 \u20ac d’amende.<\/p>\n
Attention, nombreux sont les motards \u00e0 poss\u00e9der un couteau de poche. Pensez-\u00e0 le laisser \u00e0 la maison avant de sortir.<\/p>\n
Manifestation non d\u00e9clar\u00e9e<\/p>\n
Article 431-9 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait :<\/p>\n
Article 431-10 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Le fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.<\/p>\n
Participation \u00e0 une manifestation en dissimulant son visage (port d\u2019un casque)<\/p>\n
Article R645-14 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Est puni de l’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe (1500\u20ac) le fait pour une personne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9e dans des circonstances faisant craindre des atteintes \u00e0 l’ordre public.<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n
D\u00e9gradation<\/p>\n
Article 322-1 du code p\u00e9nal<\/p>\n
La destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d’un bien appartenant \u00e0 autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est r\u00e9sult\u00e9 qu’un dommage l\u00e9ger.<\/p>\n
Les peines passent \u00e0 trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le bien d\u00e9truit, d\u00e9grad\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 l’utilit\u00e9 ou \u00e0 la d\u00e9coration publiques et appartient \u00e0 une personne publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public.<\/p>\n
Les peines passent \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende :<\/p>\n
Article R635-1 du code p\u00e9nal<\/p>\n
La destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration volontaires d’un bien appartenant \u00e0 autrui dont il n’est r\u00e9sult\u00e9 qu’un dommage l\u00e9ger est punie de l’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1500 \u20ac).<\/p>\n
Les personnes coupables de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :<\/p>\n
Bombage (tag)<\/p>\n
Article 322-1 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation pr\u00e9alable, sur les fa\u00e7ades, les v\u00e9hicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lorsqu’il n’en est r\u00e9sult\u00e9 qu’un dommage l\u00e9ger.<\/p>\n
L\u2019amende passe \u00e0 7 500 euros d’amende lorsque le bien d\u00e9truit, d\u00e9grad\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 l’utilit\u00e9 ou \u00e0 la d\u00e9coration publiques et appartient \u00e0 une personne publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public.<\/p>\n
Elle atteint 15 000 euros d’amende lorsque l\u2019infraction :<\/p>\n
Outrage<\/p>\n
Article 433-5 du code p\u00e9nal<\/p>\n
Constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, (\u2026) adress\u00e9s \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de sa mission, et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou au respect d\u00fb \u00e0 la fonction dont elle est investie. \u00bb L\u2019outrage est puni d\u2019une amende de 7500 \u20ac. Les peines sont de 6 mois de prison et de 7500 \u20ac d\u2019amende si l\u2019outrage vise une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique (\u00e9lus locaux, pr\u00e9fet, force de l\u2019ordre, etc.).<\/p>\n
L\u2019affichage<\/p>\n
Il peut se faire dans des lieux publics ou priv\u00e9s. Dans le premier cas, l\u2019affichage n\u2019est autoris\u00e9 que sur les emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. La municipalit\u00e9 a l\u2019obligation de mettre gratuitement \u00e0 votre disposition des emplacements sp\u00e9cifiques : mur, panneau, etc.(article L581-13 du code de l\u2019environnement). La surface disponible varie en fonction de la taille de la commune.<\/p>\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander \u00e0 votre commune o\u00f9 se trouvent ces espaces d\u2019affichage libre.<\/p>\n
L\u2019affichage dans les lieux priv\u00e9s est, quant \u00e0 lui, autoris\u00e9 sous r\u00e9serve d\u2019obtenir l\u2019autorisation du propri\u00e9taire.<\/p>\n
Mieux vaut \u00e9viter les impressions noires sur papier blanc, qui sont, en principe, r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019administration. Il est possible d\u2019utiliser un fond blanc lorsque les caract\u00e8res ou illustrations choisis sont en couleur et que toute confusion avec les communications officielles est impossible.<\/p>\n
Le tractage<\/p>\n
Il ne n\u00e9cessite aucune autorisation pr\u00e9alable. La pratique est donc totalement libre, sous r\u00e9serve de ne pas cr\u00e9er d\u2019entrave \u00e0 la circulation ni de trouble \u00e0 l\u2019ordre public (attroupement, g\u00eane \u00e0 la libre circulation des personnes, etc.).<\/p>\n
Le tract peut \u00eatre remis de la main \u00e0 la main sur la voie publique ou \u00eatre distribu\u00e9 dans les boites aux lettres ou encore d\u00e9pos\u00e9 dans des lieux qui accueillent du public (commerce, autres associations, \u2026).<\/p>\n
Les mentions obligatoires<\/p>\n
Dans tous les cas, vos affiches et tracts doivent contenir les coordonn\u00e9es de l\u2019imprimeur. Si l\u2019antenne \u00e9dite elle-m\u00eame ses documents, elle doit indiquer \u00ab imprim\u00e9 par nos soins \u00bb et son num\u00e9ro Sirene (si elle en a un). Son nom et ses coordonn\u00e9es devront figurer dans le corps du document. Il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019inscrire \u00ab ne pas jeter sur la voie publique \u00bb, pour \u00e9viter les ennuis avec la propret\u00e9 de la voirie.<\/p>\n
Enfin, si vous utilisez des photos ou des dessins, pensez au droit d\u2019auteur ! Il faut obtenir l\u2019autorisation du photographe ou du dessinateur et mentionner son nom sur le document (\u00ab cr\u00e9dit photo \u00bb).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Action FFMC L\u2019appel \u00e0 la r\u00e9sistance lanc\u00e9 par le Bureau National sera relay\u00e9 par les antennes FFMC dans toute la France, \u00e0 charge pour ses derni\u00e8res d\u2019organiser la mobilisation des motards sur le terrain, par des actions symboliques. Comme \u00e0 chaque sortie militante, se pose la question des responsabilit\u00e9s en …<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"class_list":["post-2639","page","type-page","status-publish","hentry","column","twocol"],"yoast_head":"\n